Étapes à suivre si mon locataire ne paie pas son loyer ou son entièreté

Le non-paiement de loyer est l’une des situations les plus courantes et stressantes pour un locateur. Heureusement, la loi encadre clairement les démarches à entreprendre. En suivant les bonnes étapes, vous pouvez protéger vos droits et agir efficacement devant le Tribunal administratif du logement (TAL) [1].

Voici les principales étapes à suivre si votre locataire ne paie pas son loyer ou son entièreté.

1. Vérifier la date prévue au bail

Selon la loi, le loyer doit être payé à la date inscrite dans le bail (ex. : le 1er de chaque mois).

• Dès le lendemain, un retard est constaté [1].
• Vous n’êtes pas tenu d’accorder de délai de grâce, sauf si une entente écrite a été convenue [1].

2. Communiquer avec le locataire

Avant d’entamer une procédure officielle, il est recommandé de communiquer rapidement avec le locataire :

• Rappel amical (appel, texto, courriel) ;
• Avis écrit demandant le paiement immédiat.

Parfois, un oubli ou une difficulté temporaire se règle facilement. Cette étape démontre aussi votre bonne foi, ce qui peut jouer en votre faveur au TAL [1].

3. Déposer une demande au TAL

Si le locataire ne paie pas, vous pouvez déposer une demande auprès du TAL. Deux options s’offrent à vous [1] :

• Réclamation du loyer dû : pour obtenir le paiement des sommes en retard ;
• Résiliation du bail et expulsion : si le retard atteint 3 semaines ou plus, ou si le locataire est fréquemment en retard [2].

Grâce à notre logiciel, vous pouvez préparer et déposer votre demande en ligne en quelques clics, avec les bons formulaires déjà configurés [3].

4. Préparer vos preuves

Un dossier solide est essentiel devant le TAL. Vous devrez fournir :

• Le bail signé ;
• Un tableau des loyers dus et payés ;
• Les avis ou communications envoyées au locataire ;
• Vos relevés bancaires ou reçus de paiement.

Notre plateforme vous aide à classer vos pièces justificatives et à générer un dossier complet pour l’audience [1].

5. Assister à l’audience

Une fois votre demande déposée, le TAL convoquera une audience. Durant celle-ci, vous pourrez :

• Présenter vos preuves ;
• Expliquer la situation ;
• Répondre aux questions du juge administratif.

Si votre demande est acceptée, une ordonnance sera rendue, qui peut inclure :

• Le paiement du loyer en retard ;
• La résiliation du bail et l’expulsion du locataire [1].

En résumé

Lorsqu’un locataire ne paie pas son loyer, il est important d’agir rapidement et méthodiquement: constater le défaut, communiquer, déposer une demande, préparer vos preuves et assister à l’audience.

Notre logiciel facilite chacune de ces étapes en automatisant la préparation des documents, en centralisant vos preuves et en accélérant le dépôt de vos demandes au TAL. Vous gagnez du temps, tout en maximisant vos chances de succès. Demandez une démo avec l’un de nos conseillers [5].

Bibliographie

[1] Droits et obligations des locateurs et locataires, Gouvernement du Québec (Droits et obligations).

[2] Non-paiement, paiement partiel ou en retard du loyer : quelles sont les conséquences, JuridiQC (Gouv. du Québec).

[3] Le paiement du loyer, Éducaloi (Droit immobilier).

[4] Propriétaire : quand demander au locataire de quitter son logement?, Éducaloi (résiliation de bail pour non-paiement en vertu du Code civil du Québec).

[5] La résiliation du bail de logement pour non-paiement du loyer, Droitimmobilier.ca (application de l’article 1971 C.c.Q. pour résiliation/expulsion).