Étapes à suivre si mon locataire n’accepte pas l’augmentation de loyer

Augmenter le loyer d’un logement est un droit pour tout locateur, mais cette démarche doit respecter des règles strictes. Parfois, un locataire peut refuser l’augmentation proposée. Que faire dans ce cas? Quelles sont les étapes à suivre pour faire valoir vos droits?

Voici un guide pratique pour comprendre le processus et agir efficacement devant le Tribunal administratif du logement (TAL).

1. Envoyer l’avis d’augmentation dans les délais prescrits

Avant toute chose, assurez-vous d’avoir respecté les délais légaux pour transmettre l’avis d’augmentation de loyer [1] :

Bail de 12 mois ou plus : entre 3 et 6 mois avant la fin du bail ;
Bail de moins de 12 mois : entre 1 et 2 mois avant la fin du bail ;
Bail à durée indéterminée : entre 1 et 2 mois avant la modification souhaitée.

Un avis envoyé hors délai rend votre augmentation invalide et le bail est automatiquement reconduit aux mêmes conditions [2].

2. Attendre la réponse du locataire

Le locataire dispose d’un délai d’un mois après réception de votre avis pour :

Accepter l’augmentation ;
Refuser l’augmentation et demander le maintien du bail aux conditions actuelles ;
Ne pas répondre (ce qui équivaut à un refus).

Le Tribunal administratif du logement confirme qu’en l’absence de réponse dans ce délai, le locateur doit saisir le Tribunal s’il souhaite maintenir sa demande [3].

3. Déposer une demande au TAL en cas de refus

Si le locataire refuse ou ne répond pas dans le délai prévu, vous devez déposer une demande au TAL pour faire trancher la question.

Vous avez 1 mois après le refus pour agir ;
Si vous ne déposez pas de demande dans ce délai, l’augmentation sera annulée et le bail se poursuivra aux anciennes conditions.

Notre logiciel vous permet de préparer automatiquement votre demande au TAL, en générant les bons formulaires et en centralisant les pièces justificatives (bail, avis envoyé, preuve de réception) [4].

4. Préparer vos preuves pour justifier l’augmentation

Le TAL examinera si votre demande est justifiée en fonction de différents critères, notamment [5] :

L’augmentation des taxes municipales et scolaires ;
Les coûts d’entretien et de réparations ;
Les travaux majeurs réalisés ;
L’évolution du marché locatif.

Vous devrez donc fournir des factures, relevés de taxes et documents comptables. Grâce à notre plateforme, vous pouvez téléverser et organiser vos preuves pour constituer un dossier clair et complet [6].

5. Assister à l’audience

Lors de l’audience, vous présenterez vos preuves et arguments. Le juge administratif pourra alors [1] :

Fixer le nouveau loyer ;
Refuser l’augmentation si elle n’est pas justifiée ;
Ou déterminer une hausse différente de celle proposée.

En résumé

Lorsqu’un locataire refuse une augmentation de loyer, le locateur doit [1] :

Vérifier que l’avis a été envoyé dans les délais ;
Attendre la réponse du locataire (un mois) ;
Déposer une demande au TAL dans le mois suivant un refus ;
Préparer ses preuves (taxes, factures, travaux, comparatifs) ;
Présenter son dossier lors de l’audience.

Avec notre logiciel, vous gagnez du temps et de la tranquillité d’esprit : avis générés automatiquement, suivi des délais, dépôt de la demande en ligne et centralisation de vos preuves.

Bibliographie

[1] Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991, art. 1942–1952 (Légis Québec)

[2] Tribunal administratif du logement. (s.d.). Avis de modification du bail. Gouvernement du Québec. (TAL)

[3] Tribunal administratif du logement. (s.d.). Fixation du loyer : droits et obligations du locateur. Gouvernement du Québec. (TAL)

[4] Tribunal administratif du logement. (s.d.). Demande relative au bail – fixation de loyer. Gouvernement du Québec. (TAL)

[5] Gouvernement du Québec. (s.d.). Code civil du Québec. Publications Québec. (Légis Québec)

[6] Tribunal administratif du logement. (s.d.). Règlement sur les critères de fixation de loyer, RLRQ, c. T-15.01, r. 2. Gouvernement du Québec. (TAL)