Fixation de loyer et modification de bail au Tribunal administratif du logement : gérez vos dossiers efficacement grâce à Oprio
Les résidences privées pour aînés (RPA) bénéficient d’un droit à l’augmentation du loyer, un levier essentiel pour assurer leur pérennité et maintenir la qualité des services et des installations offertes. Ce droit est toutefois strictement encadré par la loi, notamment par le Code civil du Québec et les règles administrées par le Tribunal administratif du logement (TAL) (art. 1942 à 1947 C.c.Q. [1].
Lorsqu’un résident refuse l’avis d’augmentation de loyer transmis par la résidence, le dossier doit être judiciarisé par le dépôt d’une Demande de modification du bail auprès du Tribunal administratif du logement. Le TAL est alors appelé à fixer l’augmentation de loyer et, le cas échéant, à statuer sur tout autre changement au bail refusé par le résident, comme la modification d’un règlement d’immeuble [2].
Des délais stricts à respecter… sans marge d’erreur
Les dossiers de fixation de loyer nécessitent que la RPA porte une grande attention quant au respect de cinq délais. Le non-respect de l’un d’eux fera échec à la demande au TAL, empêchant toute augmentation de loyer pour la période concernée. Voici les cinq délais clés à respecter pour un dossier de fixation de loyer [2] :
- Dans le cas d’un bail d’une durée déterminée de 12 mois ou plus, l’avis d’augmentation de loyer doit être transmis entre 3 et 6 mois avant la fin du bail (art. 1942 C.c.Q.) [1];
- À partir de la réception de cet avis, le résident a un mois pour transmettre sa réponse à la résidence (art. 1945 C.c.Q.) [1];
- En cas de refus du résident, la résidence a un mois à partir de la réception du refus pour déposer une demande de modification de bail au TAL (art. 1947 C.c.Q.) [1];
- La preuve de notification de la demande doit être déposée au plus tard 45 jours après le dépôt de la demande [2];
- Le formulaire RN et sa preuve de notification doivent être déposés au plus tard 90 jours après le dépôt de la demande [2].
Oprio : Une solution conçue pour les RPA
Développé spécifiquement pour les locateurs immobiliers, le logiciel Oprio vous accompagne de façon intuitive, du refus du locataire jusqu’à la décision du TAL.
Voici comment Oprio facilite votre travail au quotidien :
- Il calcule automatiquement les délais légaux, prenant en compte les jours fériés et les fins de semaine.
- Il met à votre disposition un tableau de bord clair et priorisé, pour que vous sachiez exactement quel dossier traiter, et quand.
- Il remplit pour vous la demande au TAL, à partir des données que vous avez saisies.
- Il génère les accusés de réception pour la remise en mains propres des documents.
Grâce à l’automatisation, vous réduisez les risques d’erreurs, vous gagnez du temps, et vous gardez le contrôle sur les loyers perçus. Oprio vous aide non seulement avec vos dossiers de fixation de loyer, mais vous outille et vous accompagne pour les situations problématiques, telles que les non-paiements de loyer ou les troubles de voisinage.
[1] Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991, Articles 1942 à 1947, Dispositions encadrant l’augmentation de loyer, l’avis au locataire, le refus et le recours au Tribunal administratif du logement. (Légis Quebec)
[2] Tribunal administratif du logement, Augmentation de loyer et modification du bail, Informations officielles sur les délais, les droits et obligations des locateurs et des locataires, ainsi que la procédure de dépôt d’une demande de modification de bail. (Tribunal administratif du logement)
[3] Gouvernement du Québec, Résidences privées pour aînés, Cadre juridique applicable aux RPA, incluant leurs obligations légales et leur fonctionnement en tant que locateurs.
(Ministère de la Santé et des Services sociaux / Gouvernement du Québec).