Quels sont les délais d’actions à poser en tant que locateur?

Être locateur au Québec implique non seulement de gérer un immeuble et ses locataires, mais aussi de respecter plusieurs délais légaux. Ces délais sont importants, car une omission ou un retard peut entraîner la perte de certains droits ou même l’annulation d’une démarche devant le Tribunal administratif du logement (TAL) [1].

Voici un aperçu des principaux délais à respecter en tant que locateur.

1. Avis de renouvellement ou de modification du bail

Si vous souhaitez augmenter le loyer ou modifier les conditions du bail, vous devez envoyer un avis écrit au locataire dans les délais prévus par la loi [1] :

• Bail de 12 mois ou plus : avis envoyé entre 3 et 6 mois avant la fin du bail ;
• Bail de moins de 12 mois : avis envoyé entre 1 et 2 mois avant la fin ;
• Bail à durée indéterminée : avis envoyé entre 1 et 2 mois avant la modification souhaitée.

Si vous ne respectez pas ces délais, le bail sera renouvelé automatiquement aux mêmes conditions [1].

2. Délai pour réclamer un loyer impayé

En cas de non-paiement de loyer, vous pouvez déposer une demande au TAL dès que le locataire est en défaut.

• Le locataire est en défaut dès le lendemain de la date prévue au bail pour le paiement ;
• Après 3 semaines de retard, vous pouvez demander la résiliation du bail pour non-paiement.

Agir rapidement est crucial, car plus le retard s’accumule, plus la dette devient difficile à récupérer [1].

3. Résiliation du bail pour autres motifs

Certains motifs exigent aussi le respect de délais précis [1] :

• Non-respect des obligations du locataire (dommages, troubles de jouissance, usage non conforme) : la demande doit être déposée dès que les manquements sont constatés, preuves à l’appui ;
• Reprise de logement : l’avis au locataire doit être donné 6 mois avant la fin du bail pour un bail de 12 mois ou plus, et entre 1 et 6 mois avant la fin pour un bail plus court ;
• Subdivision, agrandissement ou changement d’affectation : le même délai que pour une reprise de logement s’applique.

4. Délais liés aux augmentations de loyer contestées

Si le locataire refuse une augmentation de loyer, vous disposez d’un délai de 1 mois suivant sa réponse pour saisir le TAL. Passé ce délai, l’augmentation proposée sera considérée comme refusée, et le bail sera renouvelé aux conditions précédentes.

5. Conservation et production des preuves

Bien qu’il n’existe pas de délai officiel pour rassembler vos documents, il est recommandé de le faire dès la survenance d’un événement (ex. : impayés, bris, travaux). Ainsi, vous évitez les pertes de preuves ou les oublis lors d’une audience [1].

En résumé

Respecter les délais est une obligation légale et stratégique pour tout locateur. Que ce soit pour augmenter un loyer, réclamer un montant dû ou reprendre un logement, chaque étape est encadrée par des échéanciers précis.

En cas de doute, il vaut mieux agir rapidement et se faire accompagner pour éviter de perdre vos droits. Notre service d’assistance aux locateurs vous aide à préparer vos avis et vos demandes au TAL dans les délais prescrits, afin de sécuriser vos démarches.

Bibliographie